Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-32 du 7 janvier 2011
Rattachement
CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023449825
Texte parentLEGITEXT000023449789
Référencearticle 27 du décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (version du 10 janvier 2011)Légifrance →

1. La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.

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