1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-32 du 7 janvier 2011
Rattachement
CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023449826
Texte parentLEGITEXT000023449789
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