Arrêté du 10 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2011.

TexteArrêté du 10 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023450031

Texte parentLEGITEXT000023450024

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2010 (version du 12 janvier 2011)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 22, place du Square, BP 619, 15006 Aurillac Cedex.

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