Arrêté du 10 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2011.

TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023450065
Texte parentLEGITEXT000023450057
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 (version du 12 janvier 2011)Légifrance →

1. L'établissement de placement éducatif et d'insertion Drôme-Ardèche exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;

3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

6. ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

8. ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

9. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

10. ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

11. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023450065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.