Arrêté du 10 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2011.

TexteArrêté du 10 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023450157

Texte parentLEGITEXT000023450147

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2010 (version du 12 janvier 2011)Légifrance →

1. Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.

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