Arrêté du 10 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2011.

TexteArrêté du 10 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023450156

Texte parentLEGITEXT000023450147

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 décembre 2010 (version du 12 janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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