1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.
Arrêté du 10 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2011.
TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023450165
Texte parentLEGITEXT000023450158
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