Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →
1. Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
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