Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 5, les mots : « depuis trois années » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux ans » ;
3. 2° A l'article 6, les mots : « le cocontractant d'un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « le partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « depuis trois années » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux ans » ;
4. 3° A l'article 7 et à l'article 8, les mots : « ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8