Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023451527
Texte parentLEGITEXT000023451492
Référencearticle 2 du décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 (version du 13 janvier 2011)Légifrance →

1. Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».

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