Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023451505
Texte parentLEGITEXT000023451492
Référencearticle 3 du décret n°2011-38 du 10 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 du décret du 20 janvier 1950 susvisé, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 Divisions : Art. 15 bis
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