Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa du 2° de l'article 2, les mots : « les militaires mariés dont le conjoint » sont remplacés par les mots : « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité de plus de deux ans dont le conjoint ou le partenaire » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Dans le cas d'un couple de militaires dont l'un des conjoints » sont remplacés par les mots : « Lorsque deux militaires sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et que le conjoint ou le partenaire » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Tout militaire marié dont le conjoint » sont remplacés par les mots : « Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « le conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire » ;
6. 5° Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire » ;
7. 6° Le cinquième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. » ;
9. 7° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « ou son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire » et après les mots : « à son conjoint » sont insérés les mots : « ou à son partenaire » ;
10. 8° Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « les deux conjoints » sont insérés les mots : « ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et après les mots : « des conjoints » sont insérés les mots : « ou des partenaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 : art. 7, art. 8, art. 13, art. 2, art. 6