Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023451513
Texte parentLEGITEXT000023451492
Référencearticle 9 du décret n°2011-38 du 10 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 20 décembre 2006 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « conclu depuis au moins deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 : art. 4
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