1. Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
2. ― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;
3. ― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;
4. ― le numéro unique d'identification ;
5. ― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
6. ― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;
7. ― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;
8. ― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;
9. le cas échéant :
10. ― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;
11. ― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.