1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2011.
TexteArrêté du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023451777
Texte parentLEGITEXT000023451768
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