1. L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
Arrêté du 19 novembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.
TexteArrêté du 19 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000037185942
Texte parentLEGITEXT000023453652
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