1. L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise sur échantillon des armes importées déclarées comme reproductions d'armes anciennes, en vue de leur classement au f du 2° de la catégorie D.
Arrêté du 19 novembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteArrêté du 19 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000027942688
Texte parentLEGITEXT000023453652
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