Arrêté du 19 novembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1999.

TexteArrêté du 19 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000023453666

Texte parentLEGITEXT000023453652

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 1999 (version du 3 décembre 1999)Légifrance →

1. L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.

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