Décret n° 2011-73 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base

Publics concernés : les exploitants publics ou privés d'installations mettant en œuvre des radionucléides. Objet : préciser quelles sont les installations relatives aux activités minières qui sont exclues du régime des installations nucléaires de base. Préciser également la définition du seuil en deçà duquel les radionucléides contenus dans des substances radioactives ne sont pas pris en compte. Entrée en vigueur : immédiate Notice : le décret procède à deux ajustements du décret du 11 mai 2007 : ― afin de régler une question d'interprétation, l'article 1er exclut explicitement du régime des installations nucléaires de base les installations d'entreposage ou de stockage de déchets qui ne peuvent détenir que des résidus de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ; ― l'article 2 précise que le seuil de 100kBq/kg en deçà duquel les radionucléides présents dans les substances radioactives ne sont pas pris en compte s'applique à l'activité massique totale des matières concernées et non à l'activité massique partielle propre à chaque radionucléide. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-1, L. 542-10-1 et R. 123-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-4 et R. 1333-27 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2 et 28 ;

Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;

Vu l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 6 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,