Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, ne revêtent pas le caractère d'installations nucléaires de base :
3. a) Les installations mentionnées au 1° qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ;
4. b) Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ;
5. c) Les installations mentionnées aux 4° et 5° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 : art. 2