1. La durée de conservation maximale des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de douze mois à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 10 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2011.
TexteArrêté du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023457261
Texte parentLEGITEXT000023457254
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