1. Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 10 janvier 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2011.
TexteArrêté du 10 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023457269
Texte parentLEGITEXT000023457254
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