Arrêté du 10 janvier 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2011.

TexteArrêté du 10 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023457263

Texte parentLEGITEXT000023457254

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 janvier 2011 (version du 22 janvier 2011)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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