Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1951.

TexteDécret n°51-1185 du 11 octobre 1951

RattachementGénéralités

IdentifiantLEGIARTI000023457385

Texte parentLEGITEXT000023457372

Référencearticle 1 du décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 (version du 13 octobre 1951)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablisse ment français de 1'Océanie.

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