Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1951.

TexteDécret n°51-1185 du 11 octobre 1951

RattachementTitre II : Régimes des prestations familiales

IdentifiantLEGIARTI000023457458

Texte parentLEGITEXT000023457372

Référencearticle 10 du décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 (version du 13 octobre 1951)Légifrance →

1. Sont expressément abrogées dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à compter du 1er janvier 1951, toutes dispositions des textes susvisés relatives au régime des prestations familiales et indemnités pour charges do famille, contraires aux dispositions ci-après.

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