Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1951.

TexteDécret n°51-1185 du 11 octobre 1951

RattachementTitre II : Régimes des prestations familiales

IdentifiantLEGIARTI000023457472

Texte parentLEGITEXT000023457372

Référencearticle 13 du décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 (version du 13 octobre 1951)Légifrance →

1. En aucun cas le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur, en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation antérieure.

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