RattachementTitre II : Régimes des prestations familiales
IdentifiantLEGIARTI000045935201
Texte parentLEGITEXT000023457372
Référencearticle 14 bis du décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-902 du 17 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
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