1. En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie à intervenir dans les six mois, avec effet du 25 décembre 1950, et dont les personnels militaires bénéficieront dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils en service dans les mêmes territoires, les taux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus à titre d'acompte dans les territoires où cette indemnité existe.
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1951.
TexteDécret n°51-1185 du 11 octobre 1951
RattachementTitre Ier : Régime de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000023457416
Texte parentLEGITEXT000023457372
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