RattachementCHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
TITRE Ier : MISE A DISPOSITION
CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000034474079
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 24 avril 2017)Légifrance →
1. La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2 ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission.
2. La décision indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue dans chacun d'eux.
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