RattachementCHAPITRE II : Conditions de détachement.
TITRE II : DÉTACHEMENT
CHAPITRE II : Conditions de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006703507
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 14 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →
1. Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :
2. 1° Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;
3. 2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application des 9° et 10° de l'article 13.
4. Le détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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