1. Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsque le corps ou emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2008 au 21 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Rattachement
CHAPITRE II : Conditions de détachement.
- TITRE II : DÉTACHEMENT
- CHAPITRE II : Conditions de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000019065961
Texte parentLEGITEXT000023457725
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