Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article

Article 15-4

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.

TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Rattachement
CHAPITRE II : Conditions de détachement.
  1. TITRE II : DÉTACHEMENT
  2. CHAPITRE II : Conditions de détachement.
IdentifiantLEGIARTI000023453975
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 15-4 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

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