1. Dans le cas prévu à l'article 13 (8°), il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé si le ministre chargé de la recherche en fait la demande. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.
TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Rattachement
CHAPITRE III : Durée et cessation du détachement.
- TITRE II : DÉTACHEMENT
- CHAPITRE III : Durée et cessation du détachement.
IdentifiantLEGIARTI000023457811
Texte parentLEGITEXT000023457725
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