RattachementCHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
TITRE II : DÉTACHEMENT
CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
IdentifiantLEGIARTI000023457782
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 22 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →
1. Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont il relève dans l'organisme de détachement.
2. Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté. Le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient.
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