Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1988.

TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Rattachement
CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
  1. TITRE II : DÉTACHEMENT
  2. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
IdentifiantLEGIARTI000006703519
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 24 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 14 octobre 1988)Légifrance →

1. Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la limite d'âge applicable est celle de son nouvel emploi.

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