1. L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article
Article 24-1
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.
TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
RattachementTITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE
IdentifiantLEGIARTI000023454194
Texte parentLEGITEXT000023457725
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