Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article

Article 24-2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.

TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
RattachementTITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE
IdentifiantLEGIARTI000023454196
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 24-2 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →

1. L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

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