1. La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, pour exercer une activité dans un organisme international.
2. La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder cinq ans.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 29 mars 2019.
TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Rattachement
CHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
- TITRE IV : DISPONIBILITÉ
- CHAPITRE II : Disponibilité sur demande.
IdentifiantLEGIARTI000038332617
Texte parentLEGITEXT000023457725
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