1. Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article
Article 38-1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV
IdentifiantLEGIARTI000034474165
Texte parentLEGITEXT000023457725
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