Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2006.

TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988

RattachementTITRE VI : CONGÉ PARENTAL

IdentifiantLEGIARTI000006703548

Texte parentLEGITEXT000023457725

Référencearticle 41 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 7 décembre 2006)Légifrance →

1. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

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