Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2008.

TexteDécret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Rattachement
CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition
  1. TITRE Ier : MISE A DISPOSITION
  2. CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition
IdentifiantLEGIARTI000019474836
Texte parentLEGITEXT000023457725
Référencearticle 9 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (version du 15 septembre 2008)Légifrance →

1. L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019474836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.