Arrêté du 11 janvier 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.

TexteArrêté du 11 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023458347
Texte parentLEGITEXT000023458341
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 2011 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux organismes, unités ou établissements suivants :

2. 1. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense ;

3. 2. Postes de commandement opérationnel et points sensibles militaires ;

4. 3. Corps de troupes, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement, unités et formations de l'armée de terre, de mer, de l'air ainsi que celles relevant de l'état-major des armées ;

5. 4. Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance de la défense, stations radiogoniométriques ;

6. 5. Unités de la gendarmerie situées à l'intérieur d'un organisme relevant du ministère de la défense ;

7. 6. Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnie militaire ;

8. 7. Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023458347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.