1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-87 du 21 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-87 du 21 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023460227
Texte parentLEGITEXT000023460222
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