1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-88
du 21 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-88
du 21 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023460256
Texte parentLEGITEXT000023460248
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