1. Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2011.
TexteArrêté du 14 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023461021
Texte parentLEGITEXT000023461008
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