Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 1