Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-82 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023461195
Texte parentLEGITEXT000023461162
Référencearticle 10 du décret n°2011-82 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3. « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.