Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-82 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023461187
Texte parentLEGITEXT000023461162
Référencearticle 4 du décret n°2011-82 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 5
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