Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-82 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023461189
Texte parentLEGITEXT000023461162
Référencearticle 5 du décret n°2011-82 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 6
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