Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
3. a) Après les mots : « en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont insérés les mots : « et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, » ;
4. b) Entre les mots : « artisanale, » et : « ou agricole » est inséré le mot : « libérale » ;
5. c) Les mots : « quelle qu'en soit la forme juridique, » sont supprimés ;
6. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans un délai d'un mois » sont insérés les mots : « à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat » ;
7. 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.
9. « L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable. » ;
10. 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 11